DEEE : Directive sur les Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (2012/19/UE)
Une directive Européenne 2012/19/UE du 4 juillet 2012 actualise la directive 2002/96/CE sur les DEEE.
Dans le droit français la mise à jour n'a pas encore été faite. La précédente directive européenne a été transposée par le décret n°2012-617 du 2 mai 2012. Comme le précise l’article 1 de ce décret, les équipements concernés sont notamment ceux fonctionnant grâce à des courants électriques.
CIAT est responsable de ses produits vendus en France lorsqu’ils deviennent des déchets.
- Obligation de faire reprendre et traiter les DEEE dans les règles de l’art.
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- Distinction chez CIAT entre 2 types d’appareils : DEEE "ménager" (produits résidentiels) / DEEE "professionnelle" (produits consommateurs d’énergie, hors produits résidentiels).
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- Les produits vendus dans les autres pays d’Europe sont gérés par le metteur sur le marché du pays concerné, selon les règles et les montants en vigueur dans ce pays.
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Obligations des utilisateurs
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Afin de répondre à leurs obligations, les utilisateurs doivent donc faire traiter leurs appareils DEEE dans les règles de l’art, afin d’éviter tous risques de pollution due aux substances présentes dans les appareils. |
Pour plus d’informations sur la DEEE :
Pour répondre à l'ensemble de ces obligations,
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- CIAT adhère à l’éco-organisme EcoLogic agréé par l’état et facture l’éco-participation à ses clients pour ses produits finis mis sur le Marché en France (pour en savoir plus sur l’éco-participation).
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- L’éco-participation, dont le montant est visible sur les factures, est reversée par CIAT à EcoLogic pour gérer les coûts de reprise et de traitement.
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Montant fixe d'éco-participation non modifiable Appareils vides de fluides frigorigènes |
Pompes à chaleur résidentielle CIAT Habitat |
6 €HT |
Chauffe-eau mixte ou thermodynamique CIAT Habitat |
6 €HT |
Appoints électriques résidentiels CIAT Habitat |
0.83 €HT |
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- Les appareils concernés sont repris en points de collecte EcoLogic, via les professionnels agrées pour la dépollution des fluides (obligatoire avant dépôt du matériel), puis traités.
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